5. Sanctions
Sanctions pénales
20400
Le prêteur qui ne respecte pas l'une des
obligations prévues aux articles L 313-24 et L 313-25 du Code de la consommation,
relatives à la remise de l'offre préalable et au contenu
obligatoire de celle-ci, s'expose à une amende de 150 000 €
(C. consom. art. L 341-37) et à des
peines complémentaires (C. consom. art. L
341-44).