5. Protection des
occupants
45430
Un ensemble de dispositions assure la protection
des occupants d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en
sécurité ou de traitement de l'insalubrité (CCH
art. L 521-1 à L 521-4). Les occupants sont les titulaires d'un
droit réel conférant l'usage et les locataires, sous-locataires et
occupants de bonne foi d'un local constituant leur habitation
principale (CCH art. L 521-1).
Cependant, depuis la loi 2024-322 du 9 avril 2024, la suspension du loyer (n° 45435) vaut également pour le locataire d'un local professionnel ou commercial.
Cependant, depuis la loi 2024-322 du 9 avril 2024, la suspension du loyer (n° 45435) vaut également pour le locataire d'un local professionnel ou commercial.