5. Information du
consommateur
Information précontractuelle
91075
Si le client est un consommateur au sens du Code
de la consommation, l'agent immobilier doit, avant la conclusion d'un mandat, lui communiquer
un certain nombre d'informations, notamment : les caractéristiques
essentielles du bien ou du service proposé, le prix du service, les
modalités de paiement et d'exécution de la prestation, les
fonctionnalités du contenu numérique ou la possibilité de recourir
à un médiateur de la consommation, le nom (ou la dénomination
sociale), l'adresse de l'établissement et du siège social, le
numéro de téléphone et l'adresse électronique (C.
consom. art. L 111-1 et R 111-1). Pour rappel,
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