4. Régime social applicable au
loueur en meublé non professionnel
66847
Les loueurs en meublé ne remplissant pas les
conditions visées n° 66840 n'ont pas d'obligation
d'affiliation à un régime de sécurité
sociale. Leurs revenus sont assujettis aux prélèvements sociaux au
titre des revenus du patrimoine et assimilés, soit un taux global
de 17,2 % (CSG de 9,2 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité
de 7,5 %).