4. Défaillance de l'emprunteur
immobilier
20940
En cas de défaillance de l'emprunteur non justifiée par une
suspension de ses obligations (n° 20885 s.), le prêteur peut, soit
accorder des délais de paiement à l'emprunteur (n° 20945), soit exiger le remboursement
immédiat du prêt (n° 20960), dans les conditions fixées
par les articles L 313-50 et L 313-51 du
Code de la consommation. Le ...