2. Restrictions au droit de
jouissance des parties communes
Restrictions inhérentes à la nature commune de
la jouissance
35605
Comme pour les parties privatives, chaque
copropriétaire use et jouit librement des parties communes sous la
condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres
copropriétaires ni à la destination de l'immeuble (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 9).
Mais la nature commune de la jouissance oblige en outre les copropriétaires à s'abstenir de tous actes portant atteinte aux parties communes, sauf à avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'assemblée générale. Un copropriétai...
Mais la nature commune de la jouissance oblige en outre les copropriétaires à s'abstenir de tous actes portant atteinte aux parties communes, sauf à avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'assemblée générale. Un copropriétai...