2. Réorganisation forcée des
copropriétés
Expertise préalable
39532
Alors qu'il appartient en principe aux
copropriétaires de prendre les décisions relatives à l'organisation de leur
copropriété, ces décisions pourront leur être imposées, afin de
remédier aux difficultés de leur copropriété, après une
expertise judiciaire.
Lorsqu'un immeuble en copropriété est inclus dans le périmètre d'une Orcod, et que sa gestion ou son fonctionnement normal sont compromis en raison de graves difficultés d'entretien ou d'administration résultant notamment de défaillances récurrentes des copropriétaires ou de complexités juridiques ou techniques, l'opérateur peut sa...
Lorsqu'un immeuble en copropriété est inclus dans le périmètre d'une Orcod, et que sa gestion ou son fonctionnement normal sont compromis en raison de graves difficultés d'entretien ou d'administration résultant notamment de défaillances récurrentes des copropriétaires ou de complexités juridiques ou techniques, l'opérateur peut sa...