2. Réalisation de la condition
suspensive
Obtention du prêt
21270
La condition est réalisée et l'opération immobilière conclue
à compter de l'obtention du prêt (C. consom. art. L 313-41). La
Cour de cassation a précisé que constitue l'« obtention » visée par la loi la présentation par
un organisme de crédit d'une offre régulière de prêt conforme aux
caractéristiques prévues dans l'acte constatant l'opération
immobilière (Cass. 1e civ. 9-12-1992
n° 91-12.498 : RJDA 3/93 n° 239,...