2. Liberté encadrée
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La liberté des copropriétaires n'est pas absolue,
l'article 9 de la loi de 1965
interdisant aux copropriétaires de faire un usage de leurs lots
portant atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la
destination de l'immeuble.
À ces deux restrictions s'ajoute celle liée à l'obligation pour les copropriétaires de respecter le règlement de copropriété, notamment en ce qu'il « détermine la destination des parties privatives et les conditions de leur jouissance » (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 8, al. 1).
À ces deux restrictions s'ajoute celle liée à l'obligation pour les copropriétaires de respecter le règlement de copropriété, notamment en ce qu'il « détermine la destination des parties privatives et les conditions de leur jouissance » (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 8, al. 1).