2. Forme et contenu de l'offre
préalable de prêt immobilier
Forme et transmission de l'offre
20340
L'offre préalable doit être fournie gratuitement sur papier
ou sur un autre support durable à l'emprunteur éventuel, ainsi
qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur s'il s'agit de personnes
physiques (C. consom. art. L 313-24). Le
prêteur ne respecte pas cette obligation en adressant l'offre
préalable, non à l'emprunteur, mais au mandataire auquel
l'emprunteur a confié le soin de rechercher un prêteur (Cass.
1e civ. 16-1-2013 n° 05-12.081 : RJDA 8-9/13 n°
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