2. État de carence et
expropriation
Expertise ordonnée judiciairement
39512
Lorsque, dans un immeuble collectif à usage
principal d'habitation, le syndicat des copropriétaires est dans
l'incapacité d'assurer la conservation de
l'immeuble ou la sécurité et la santé des occupants en
raison de graves difficultés financières ou de gestion et de
l'importance des travaux à mettre en œuvre, le maire de la commune
ou le président de l'EPCI compétent en matière d'habitat, sur le
territoire duquel est implanté l'immeuble, peut saisir le président
du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au
fond (CCH art. L 615-6 modifié par
lo...