2. Conditions affectant le contrat
de prêt immobilier
Non-conclusion du contrat principal
20760
L'offre est réputée acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans
un délai de 4 mois à compter de son
acceptation, du contrat pour lequel le prêt sera demandé, les
parties pouvant convenir d'un délai plus long (C.
consom. art. L 313-36). Ce délai est destiné à permettre à
l'emprunteur d'accomplir les diverses formalités préalables à la
conclusion de l'opération immobilière envisagée.
Mais, pendant ce délai, rien n'interdit...
Mais, pendant ce délai, rien n'interdit...