E. Traitement des difficultés des
copropriétés dégradées
1. Opérations de requalification des
copropriétés dégradées
Opérations de requalification de droit
commun
39530
Les opérations de requalification des
copropriétés dégradées (Orcod), mises en place par l'État, les
collectivités territoriales ou leurs groupements, ont pour objet de
lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en
copropriété (CCH art. L 741-1 modifié par
loi 2024-322 du 9-4-2024).
Chaque opération fait l'objet d'une convention entre personnes publiques