CHAPITRE 6 Régimes locatifs
particuliers
SECTION 1 Locations en
meublé
A. Régime juridique des locations en
meublé
1. Locations meublées
traditionnelles
66000
La loi Alur 2014-366 du 24 mars 2014 (art. 8)
a inséré dans la loi 89-462 du
6 juillet 1989 un titre I bis relatif aux meublés loués à titre de
résidence principale du locataire et qui est d'ordre
publi...