A. Procédure d'alerte
1. Désignation d'un mandataire ad
hoc
Conditions
39305
Lorsque, à la clôture des comptes, les impayés
atteignent 25 % des sommes exigibles au titre du budget
prévisionnel et des dépenses de travaux ou, dans les copropriétés
de plus de 200 lots, lorsque le pourcentage des impayés atteint 15
% (le redressement des copropriétés plus importantes étant plus
difficile), ou encore en l'absence de vote de l'assemblée générale
sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, le
syndic doit en informer le conseil
syndical ...