Voies d'exécution de droit commun
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Le syndicat peut décider d'engager une procédure
de saisie immobilière d'un lot de copropriété. Le syndic doit y
être autorisé par une décision de l'assemblée générale (Décret
67-223 du 17-3-1967 art. 55). Lorsque l'assemblée générale doit
voter pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la
saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur
vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise
en compte dans le décompte de la majorité. De plus, ce
copropriétaire ne peut recevoir mandat pour en représenter un autre
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