Versement du prêt
22825
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en
une ou plusieurs fois, sur la base du
descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ou sur la
base des factures de travaux effectivement réalisés. Ces factures
doivent être transmises à l'établissement de crédit par
l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance
(CCH art. D 319-6), c'est-à-dire au
plus tard dans les 3 ans de la date d'émission du prêt (CCH
art. D 319-2).
Dans le cadre d'un éco-PTZ classique, aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance...
Dans le cadre d'un éco-PTZ classique, aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance...