Possibilité de report de
l'expulsion
53095
Le juge des référés ou le juge
de l'exécution peut accorder des
délais aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
professionnel dont l'expulsion est ordonnée judiciairement chaque
fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des
conditions normales. La loi
2023-668 du 27 juillet 2023 a supprimé la possibilité accordée aux
occupants de ne pas justifier d'un titre à l'origine de leur
occupation. Ces délais, renouvelables, ne peuvent être ni
inférieurs à un mois ni supérieurs à un an (C.
exécution art. L 412-3 et