2. Travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble 
L'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 subordonne à autorisation de l'assemblée générale la réalisation par un copropriétaire de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (art. 25, b).
 
UPDATE 06/06/2024

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici