Transmissions d'universalités
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre
gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité
totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la TVA,
aucune livraison de biens n'est réputée intervenir (CGI
art. 257 bis dans sa rédaction issue de loi 2022-1726 du 30-12-2022
art. 58).
Dans le cadre d'un crédit-bail, l'administration admet l'application du régime de l'article 257 bis aux opérations suivantes (
Dans le cadre d'un crédit-bail, l'administration admet l'application du régime de l'article 257 bis aux opérations suivantes (