Transmission de l'hypothèque conventionnelle à
titre principal
Transmission totale
31210
Le créancier hypothécaire peut, tout en
conservant sa créance, céder son hypothèque soit à un autre
créancier du même débiteur, soit à l'un de ses propres créanciers
(C. civ. art. 2473). Cette convention
est souvent dénommée « contrat de subrogation
d'hypothèque ».
La convention transmet au cessionnaire les droits que le cédant tenait de l'hypothèque, mais seulement à concurrence des ...
La convention transmet au cessionnaire les droits que le cédant tenait de l'hypothèque, mais seulement à concurrence des ...