Terrains à bâtir
49010
Les promesses de
vente et les ventes de terrains
dans lesquelles l'acquéreur exprime son intention de construire un
immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et
d'habitation doivent contenir un descriptif du terrain et
mentionner si ce descriptif provient
ou non d'un bornage. Lorsque le terrain est situé dans un
lotissement, le descriptif doit
résulter d'un bornage (C. urb. art. L 115-4).
En l'absence de ce descriptif et de l'indication de son origine, l'acquéreur peut agir en nullité de la vente dans le mois de la signature chez le notaire. Lorsque l'acte authentique de vente comporte la mention requise, l'acquéreur ne peut pas agir en nullité (C. urb. art...
En l'absence de ce descriptif et de l'indication de son origine, l'acquéreur peut agir en nullité de la vente dans le mois de la signature chez le notaire. Lorsque l'acte authentique de vente comporte la mention requise, l'acquéreur ne peut pas agir en nullité (C. urb. art...