Taux réduit de TVA
24020
Les bailleurs de logements sociaux qui financent leurs
opérations au moyen de prêts visés à l'article D 331-1 du CCH bénéficient,
lorsque l'opération entre dans le champ de la taxe, des taux
réduits de TVA de 5,5 % (livraison de logements neufs et travaux
dans le cadre d'acquisition-amélioration financés par un PLA-I, un
PLUS, opération dans le cadre de la politique de la ville en PLUS)
ou de 10 % (autres PLUS, financement PLS sauf cas particulier) pour
les opérations dont le fait générateur est postérieur au
1er janvier 2020 (CGI art. 278 sexies, 278
sexies-0 A et 278 sexies A) :
1. Pour
l'acquisition des