Subvention spécifique
23450
La subvention de l'État ne
peut donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire de l'État sauf pour les logements bénéficiant de la
subvention définie à l'article
D 331-25-1 du CCH (CCH art. R 331-15, 2° modifié par
décret 2022-1256 du 26-9-2022).
23460
Cette subvention spécifique en faveur du
développement d'une offre de logements
locatifs très sociaux peut être accordée aux logements
fianc...