Soumission d'un bail de locaux professionnels
au statut des baux commerciaux
65525
Par dérogation à l'article 57 A, les parties sont
autorisées à soumettre les locations normalement régies par le
statut des baux professionnels au statut des baux commerciaux
(Loi du 23-12-1986 art. 57 A, al. 6)
à condition qu'elles aient passé un accord écrit stipulant
expressément la dérogation au statut des baux professionnels et/ou
l'application conventionnelle du statut des baux commerciaux
(C. com. art. L 145-2, I-7°). La
soumission volontaire aux statuts des baux commerciaux doit être
non équivoque (