Sort du prix de la vente amiable autorisée
judiciairement
16345
Le prix de vente de l'immeuble saisi vendu à
l'amiable sur autorisation judiciaire et toutes les sommes
acquittées par l'acquéreur sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour être
distribués aux créanciers participants et, le cas échéant, au
débiteur. Si la vente n'a pas lieu du fait de l'acquéreur, sous
réserve des conditions de son droit de rétractation, les versements
qu'il a effectués restent consignés et s'ajoutent au prix de vente
dans la distribution (C. exécution art. R
322-23).
La consignation ne peut pas être auto...
La consignation ne peut pas être auto...