b. Impôts directs
29480
Les droits attachés à un contrat de crédit-bail
sont traités comme des immobilisations incorporelles pour le cédant
comme pour l'acquéreur et relèvent, en cas de cession du contrat,
du régime des plus-values professionnelles (CGI
art. 39 duodecies A).
Situation du cédant
29485
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