Situation de l'acquéreur
29500
L'acquéreur d'un contrat de crédit-bail
immobilier a la possibilité de pratiquer, selon le mode linéaire,
l'amortissement de la fraction du prix
d'acquisition du contrat représentative des constructions, sur la
durée d'amortissement des constructions à la date d'acquisition du
contrat. En revanche, les droits afférents au terrain ne sont pas
amortissables.
Pour la détermination de la base amortissable, la ventilation du prix d'acquisition est opérée selon les règles présentées ci-avant n° 29490 fondée...
Pour la détermination de la base amortissable, la ventilation du prix d'acquisition est opérée selon les règles présentées ci-avant n° 29490 fondée...