SECTION 3 Destination des lieux
et déspécialisation
54800
En principe, le locataire est tenu de respecter la
destination des lieux loués telle qu'elle résulte du bail ; il ne
peut modifier son activité qu'avec l'accord du
bailleur.
Néanmoins, le législateur a instauré une procédure dite de déspécialisation qui permet de modifier la destination contractuelle même en cas d'opposition du bailleur :
Néanmoins, le législateur a instauré une procédure dite de déspécialisation qui permet de modifier la destination contractuelle même en cas d'opposition du bailleur :
- la déspécialisation
partielle ou restreinte autorise l'adjonction d'activités connexes
ou complémentaires (C. com. art. L 145-47)
;
- la déspécialisation plénière permet
de transformer le fonds (C. com. art. L 145-48 à L 145-55), un régime s...