SECTION 2 Obligations des
parties
I. Obligations du
vendeur
9800
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à
quoi il s'oblige (C. civ. art. 1602). Il a deux
obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir le
bien qu'il vend (C. civ. art.
1603).
A. Devoir d'information
Informations spécifiques d'origine
légale