SECTION 2 Bail réel solidaire
d'activité
Définition du bail réel solidaire
d'activité
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Pour favoriser l'installation de certaines
entreprises en vue de créer de la mixité dans les opérations
immobilières, l'ordonnance 2023-80 du 8 février 2023 a créé le bail
réel solidaire d'activité (BRSA) (CCH art.
L 256-1 à L 256-21) qui repose sur une
dissociation économique du sol et du bâti, tout comme le BRS
(logement). Le décret d'application, à paraître prochainement,
précisera notamment les critères d'éligibilité des preneurs, les
modalités de fixation des loyers et les formalités de
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Le BRSA es...
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