Second droit de préemption
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Dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994,
l'article 10, I-alinéa 3 de la
loi du 31 décembre 1975 organise au profit du locataire ou de
l'occupant de bonne foi une nouvelle notification des conditions et du prix de
vente lorsque ceux-ci sont plus
avantageux que ceux initialement notifiés à l'acquéreur ou à
l'occupant. Ainsi, lorsque le propriétaire décide de vendre à des
conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le
notaire rédacteur de l'acte doit notifier au locataire ou à
l'occupant de bonne foi ces conditions et prix à peine de nullité
de la vente (