Sanctions
47830
À défaut de réalisation des travaux dans le délai
imparti, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal
de grande instance statuant comme en matière de référé, les faire
exécuter d'office, aux frais du
propriétaire (CCH art. L 126-3).
Les frais de ravalement sont recouvrés comme en matière d'impôts directs. Il en est de même de la présentation et du traitement des réclamations.
Les frais de ravalement sont recouvrés comme en matière d'impôts directs. Il en est de même de la présentation et du traitement des réclamations.
47835
Le propriétaire qui n'exécute pas les travaux
dans le délai imparti est puni d'une amende de 3 750 €
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