B. Obligation d'entretien et de
réparations
Obligation d'entretien
50880
En cours de bail, le bailleur est tenu d'entretenir la chose
louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée
(C. civ. art. 1719, 2°). Sans
qu'aucune stipulation particulière ne soit nécessaire, le bailleur
est tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour
lequel elle a été louée et d'y faire, pendant la durée du bail,
toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que
locatives (CA Bourges 6-6-2019 n°
18/00083).
À la lecture de l'article 1719 du Code civil, cette obligation concerne les lieux loués mais ...
À la lecture de l'article 1719 du Code civil, cette obligation concerne les lieux loués mais ...