Saisie des fruits du débiteur saisi
16220
Le commandement de payer valant saisie emporte,
sauf l'effet d'une saisie antérieure, saisie des fruits à compter
de sa signification (C. exécution art. L 321-3 et
R 321-16).
Les fruits immobilisés sont distribués avec le prix de l'immeuble selon le même ordre que la distribution de celui-ci (art. R 321-16).
Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre amiablement les fruits ou peut être autorisé par le JEX à faire procéder &agra...
Les fruits immobilisés sont distribués avec le prix de l'immeuble selon le même ordre que la distribution de celui-ci (art. R 321-16).
Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre amiablement les fruits ou peut être autorisé par le JEX à faire procéder &agra...