Revenus et dépenses exposées par le
copropriétaire non syndic
40194
Le copropriétaire non syndic qui perçoit des
revenus ou expose des frais au titre de l'administration et de la
gestion de la copropriété doit tenir un état des dépenses et
créances, qu'il laisse à la disposition de l'autre copropriétaire
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 41-20).
Il doit y annexer toutes pièces permettant de justifier la nature
et le montant de chaque dépense et créance, ainsi que la réalité de
leur paiement (Décret 67-223 du 17-3-1967 art.
42-11).