Ressources des locataires
23140
Les prêts du secteur locatif aidé sont réservés aux logements
destinés à être loués à des locataires dont les ressources
n'excèdent pas un plafond déterminé
par arrêté (CCH art. D 331-12 ; Arrêté
EQUC8700526A du 29-7-1987). Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier,
en fonction de la variation de l'IRL entre le 3e
trimestre de l'antépénultième année et le 3e trimestre
de l'année précédente (CCH art. R 441-1).
Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage est égal au...
Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage est égal au...