Réseaux de fibre optique
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Le propriétaire ne
peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement
conclue, s'opposer à la demande du locataire ou de l'occupant de
bonne foi de se raccorder à ses frais à un réseau à très haut débit
en fibre optique ouvert au public sauf s'il justifie de l'un des
motifs légitimes et sérieux suivants
(Loi 66-457 du 2-7-1966 art. 1, II ;
Décret 2009-53 du 15-1-2009)
:
- des lignes de
communications électroniques en fibre optique préexistent,
permettant de répondre...