Renouvellement de l'inscription de l'hypothèque
conventionnelle
30765
Pour éviter que la péremption ne s'accomplisse à
la date qui avait été fixée par le créancier, ce dernier doit
renouveler son inscription si une créance subsiste (C. civ.
art. 2430, al. 1).
Le renouvellement incombe en principe au créancier. Toutefois, le notaire qui a dressé l'acte constitutif est tenu d'y procéder dès lors qu'il a reçu un mandat spécial exprès ou tacite ou un mandat général l'obligeant à une telle diligence (Cass. 1e civ. 19-5-1999 n° 96-22.460 : Bull. civ. I n° 165 ; Cass. 1e civ. 12-1-1999 n° 96-18.775 : Bull. civ. I n° 15...
Le renouvellement incombe en principe au créancier. Toutefois, le notaire qui a dressé l'acte constitutif est tenu d'y procéder dès lors qu'il a reçu un mandat spécial exprès ou tacite ou un mandat général l'obligeant à une telle diligence (Cass. 1e civ. 19-5-1999 n° 96-22.460 : Bull. civ. I n° 165 ; Cass. 1e civ. 12-1-1999 n° 96-18.775 : Bull. civ. I n° 15...