Relation avec le voisin
Accord
49100
L'accord du voisin n'est pas nécessaire lorsque
la clôture ne déborde pas sur la
limite séparative. Si la clôture doit être implantée à cheval sur la limite séparative, l'accord du
voisin est nécessaire.
La destruction ou la détérioration de clôture constitue une contravention de cinquième classe si le dommage est léger, passible d'une amende maximale de 1 500 € (C. pén. art. 131-13 et R 635-1). Dans les cas graves, la peine peut atteindre 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (
La destruction ou la détérioration de clôture constitue une contravention de cinquième classe si le dommage est léger, passible d'une amende maximale de 1 500 € (C. pén. art. 131-13 et R 635-1). Dans les cas graves, la peine peut atteindre 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (