Règles d'imputation des paiements
51390
Le bail peut préciser les règles d'imputation des paiements
applicables lorsque le locataire est tenu envers le bailleur de
plusieurs dettes. Lorsque les parties n'ont rien prévu, les règles
instituées par le Code civil (art.
1342-10 et 1343-1)
s'appliquent.
Ainsi, le locataire a le droit d'indiquer, lorsqu'il paie, quelle dette il entend acquitter (C. civ. art. 1342-10, al. 1) et les juges doivent respecter sa volonté d'imputer les paiements effectués sur les échéances les plus récentes (
Ainsi, le locataire a le droit d'indiquer, lorsqu'il paie, quelle dette il entend acquitter (C. civ. art. 1342-10, al. 1) et les juges doivent respecter sa volonté d'imputer les paiements effectués sur les échéances les plus récentes (