Régime général
29250
La quote-part des
loyers prise en compte pour la détermination du prix de
vente de l'immeuble à l'issue du contrat et se rapportant à des éléments non amortissables
n'est pas déductible du résultat imposable du crédit-preneur
(CGI art. 39, 10-al. 1).
En d'autres termes, les loyers correspondant aux frais financiers, à l'amortissement financier du coût des constructions et à la répercussion des frais d'acquisition de l'immeuble par la société de crédit-bail sont déductibles alors que la fraction correspondant à l'amortissement financier du coût du ...
En d'autres termes, les loyers correspondant aux frais financiers, à l'amortissement financier du coût des constructions et à la répercussion des frais d'acquisition de l'immeuble par la société de crédit-bail sont déductibles alors que la fraction correspondant à l'amortissement financier du coût du ...