Régime fiscal du PEL
Impôt sur le revenu
28260
Les intérêts des sommes inscrites sur les PEL
ouverts depuis le 1er janvier
2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions
de droit commun dès la première année du compte (selon les
modalités exposées n° 28250). La prime d'épargne est
supprimée.
Pour les PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017, la prime d'épargne est exonérée d'i...
Pour les PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017, la prime d'épargne est exonérée d'i...