C. Régime fiscal
Régime fiscal du CEL
Impôt sur le revenu
28250
Les intérêts des sommes inscrites sur les CEL
ouverts depuis le 1er janvier
2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions
de droit commun dès la première année du compte. Lors de leur
inscription en compte (au 31 décembre de chaque année), ils sont
soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 %.
L'année suivante, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux
forfaitaire de 12,8 % (p...