Régime fiscal
Aucun régime spécial n'ayant été prévu pour
l'imposition des revenus provenant des résidences universitaires,
il convient de faire application des règles
générales en fonction de la nature de l'investissement et
des clauses des contrats régissant les relations entre le
propriétaire-investisseur et le gestionnaire de la
résidence.
Ainsi, selon les cas, les revenus perçus par l'investisseur seront imposés soit dans la catégorie des revenus fonciers (logement loué nu), soit dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (logement loué meublé), étant rappelé que les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022 dans des résidences pour étudiants comprenant des services peuvent ouvrir...
Ainsi, selon les cas, les revenus perçus par l'investisseur seront imposés soit dans la catégorie des revenus fonciers (logement loué nu), soit dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (logement loué meublé), étant rappelé que les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022 dans des résidences pour étudiants comprenant des services peuvent ouvrir...