Réévaluation des loyers encadrés par décret en
cas de renouvellement du bail d'habitation
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Dans les zones où le marché
locatif est particulièrement tendu, le Gouvernement peut limiter chaque année
par décret l'évolution du loyer lors du renouvellement du bail
(Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 18).
Ainsi, le décret 2017-1198 du
27 juillet 2017 tel que modifié par le décret 2023-642 du 20 juillet 2023
s'applique aux renouvellements de bail intervenus entre le
1er août 2023 et le 31 juillet 2024. Les communes
concernées sont celles où s'applique la taxe sur les
logem...