Réduction de l'inscription de l'hypothèque
conventionnelle
30780
Le créancier peut
alléger la charge hypothécaire en consentant une réduction de
l'inscription qui se traduit en fait par une radiation partielle.
L'inscription est maintenue à son rang mais garantit désormais une
créance moins élevée ou porte sur un moins grand nombre
d'immeubles.
La réduction volontaire est soumise aux mêmes conditions de validité que la radiation volontaire (n° 30772).
L'hypothèque conventionnelle ne peut pas faire l'objet d'une réduction judiciaire, le
La réduction volontaire est soumise aux mêmes conditions de validité que la radiation volontaire (n° 30772).
L'hypothèque conventionnelle ne peut pas faire l'objet d'une réduction judiciaire, le