2. Droits du vendeur par
location-accession
12720
Il s'agit essentiellement de la perception de la redevance et
du paiement du prix.
Redevance de la location-accession
12725
La redevance est obligatoire et
elle constitue la contrepartie des droits conférés à l'accédant.
Elle comprend à la fois une fract...