3. Modalités de paiement 
Redevable du loyer 
51380
Le locataire est redevable du loyer et de ses accessoires (voir n° 51480). Aux termes de l'article 1728 du Code civil, le locataire est tenu « de payer le prix du bail aux termes convenus ». Il s'agit d'une obligation essentielle du bail.
 

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici