Réalisation des travaux
25000
L'exécution des travaux doit respecter les règles suivantes
(CCH art. R 321-19 ; Règl.
gén. Anah art. 14). Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la
date de notification de la décision d'octroi de la subvention, sous
peine de caducité de cette dernière. Ce délai est réduit à 6 mois
pour les propriétaires occupants ayant perçu une
avance.
Ils doivent être achevés dans les 3 ans de la notification de la décision d'attribution de la subvention sous peine d'annulation de cette derni&eg...
Ils doivent être achevés dans les 3 ans de la notification de la décision d'attribution de la subvention sous peine d'annulation de cette derni&eg...